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CONDITIONS GENERALES
1. Généralités
1.1 Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d’application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.
1.2 Toute facture est considérée comme acceptée faute de réclamation dans les 8 jours de la réception de celle-ci.
Nos factures sont payables au comptant, à la livraison ou à la mise en possession.
Lorsque les délais de paiement ne sont pas respectés, le défaut de paiement rend exigible de plein droit et sans mise en demeure, la valeur totale de la marchandise ou le solde de la valeur totale. Nos factures sont payables uniquement au siège de notre société ou par virement sur nos comptes. Toute facture non payée à l’échéance portera intérêt aux taux de 1% par mois à partir de la date de la facture, de plein droit et sans mise en demeure.
En outre le défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance entraînera indépendamment de cet intérêt de retard conventionnel, de plein droit et sans mise en demeure, l’obligation de payer une indemnité égale à 15% du montant impayé avec un minimum de 75 €.
L’acceptation de la facture signifie que le cocontractant en accepte toutes les mentions en ce compris les présentes conditions générales.
Le client reconnaît, conformément aux dispositions du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison. Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire dont dépend notre siège social.
5.1. Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises fournies doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception.
5.2. Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.
6.1. Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties, il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.
6.2. En cas de fourniture de marchandises neuves et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance des biens et survenant dans les deux ans de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut.
6.3. En cas de fourniture de marchandises d’occasion et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant lors de la délivrance des biens et apparaissant dans l’année de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut.
6.4. Le défaut de conformité dénoncé par le client dans les délais et selon les formes précisées aux articles 6.2 ou 6.3 donnera lieu, à notre libre choix, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou disproportionné, nous offrirons une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.
CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES À LA LOCATION
Par la signature du contrat, le locataire accepte les conditions générales et spécifiques de Cre’Arbor
7.1. La location débute lorsque le locataire ou son délégué emporte les objets loués ou au moment où les marchandises sont livrées à l’endroit convenu.
7.2. La durée de la location devra être établie à la signature et devra être respectée sauf modification actée par écrit.
7.3. Le locataire déclare que le matériel loué est destiné à être utilisé pendant un maximum, en moyenne de 40 heures/semaine ou 8 heures /jour ouvrable à raison de 175 heures /mois ou 20 jours /mois.
7.4. Le locataire devra communiquer avec précision l’adresse ou se trouvera la machine pendant la durée de la location et ne pourra déplacer le matériel loué sans autorisation écrite du bailleur
7.5. Le présent contrat de location prendra automatiquement fin en cas de faillite ou de demande de réorganisation judiciaire. Celui-ci à l’obligation d’en avertir immédiatement le bailleur. Ainsi que d’informer le curateur de la convention de location et de lui transmettre un inventaire du matériel loué.
8.1. Le locataire supporte seul, pendant toute la durée de location, donc également pendant le transport, les risques de toute perte ou dommage des objets loués.
8.2. Le locataire doit se conformer aux réglementations en vigueur tant pour l’arrimage du matériel transporté que toute réglementation du code de la route (assurance, permis de conduire adéquat, capacité de remorquage). Toute remorque louée (une machine tractable est bien considérée aussi comme remorque) doit être couverte par l’assurance du véhicule tracteur.
Toute amende découlant du non-respect des réglementations sont à la seule charge du locataire. (Stationnement, réglementations, excès de vitesse, …)
8.3. Le locataire à le droit d’être présent lors de la réception ou de la restitution du matériel afin de pouvoir constater à titre contradictoire le décompte et l’état. Si le locataire renonce à ce droit, le décompte et d’éventuelles constatations de dégâts ou de manques faits seront considérés comme étant irrévocables.
8.4. Pendant toute la durée de la location, le locataire est seul responsable des dommages ou dérangements occasionnés par les objets loués, causés à des tiers.
8.5. Le matériel est contrôlé et entretenu périodiquement mais une panne peut toujours arriver. Aucune demande d’indemnisation ne pourra être acceptée pour une perte subie dû à la panne d’une machine.
8.6. Le locataire accepte tous les risques qui découlent de l’usage de l’objet loué et est au courant du fait que les appareils peuvent causer des blessures graves ou le décès. Le locataire déclare prendre les mesures de sécurité nécessaires concernant ces risques.
8.7. Le locataire déclare faire un usage normal du matériel loué et l’utilise uniquement pour effectuer un travail pour lequel celui-ci est approprié. Une assurance « bris de machine » est souscrite d’office pour certaines catégories de machine. En cas de vol, destruction ou dégâts, une franchise de 1250 € sera supportée par le locataire. Toutefois cette assurance pourrait être annulée par le bailleur si le locataire néglige volontairement le matériel et ne remplit pas ses obligations de précaution à l’égard du matériel. Toutes les mesures doivent être prises pour protéger le matériel contre le vol.
Pour tout le matériel pour lequel une assurance n’est pas possible, le locataire reste seul responsable et libre de contracter à ses frais une assurance pendant toute la durée de la location, ceci jusqu’à restitution dans nos établissements du matériel loué. L’assurance ne concerne que le matériel loué et ne couvre pas de dégâts éventuellement occasionnés avec celui-ci.
9.1. Une caution sera versée par le preneur à la livraison du matériel. Celle-ci est mentionnée dans notre tarif et peut être augmentée du prix du loyer correspondant à la durée estimée de la période de location.
9.2. Le preneur s’engage à payer le loyer convenu aux dates fixées et à utiliser le matériel en bon père de famille conformément aux stipulations du contrat de location
9.3. Le montant de la caution ne peut pas être considéré comme acompte sur la location.
Lors de la fin de la location, Cre’Arbor peut faire compensation entre les montants dus par le locataire et le montant de la caution. La caution ne sera rendue que lorsque le client se sera acquitté de toutes ses obligations et après restitution du matériel en bon état de fonctionnement et d’entretien. En cas de détérioration du matériel loué, le bailleur pourra conserver la caution jusqu’à l’établissement du devis de réparation. La caution pourra donc être utilisée pour le paiement de la réparation du matériel.
10.1 Le preneur est tenu de contrôler le matériel loué et de le maintenir en parfait état de fonctionnement.
10.2. Si le matériel loué est déficient, le preneur en avertira immédiatement le bailleur, qui veillera à effectuer les opérations nécessaires. Les réparations réalisées à la suite de négligence du preneur ou d’un usage anormal (non conforme à sa destination) sont à charge du preneur et seront facturées selon le tarif horaire habituel, auquel s’ajouteront les frais de déplacement.
11.1. Sauf clause contraire, le preneur est tenu de restituer le matériel, à la fin de la période de location prévue, en bon état de fonctionnement et d’entretien, au siège social du bailleur. Le transport s’effectue aux seuls risques du preneur.
11.2. Si, à la fin de la période de location prévue, le matériel n’est pas restitué par le preneur, une indemnité égale au loyer journalier dû majoré de 10 % sera réclamé au preneur, toute journée de retard entamée étant comptée pour une unité, le tout augmenté des frais spécifiquement exposés par le bailleur et justifiés à l’occasion de cette restitution.
11.3. Si, à l’occasion de la restitution du matériel loué, il s’avère que le preneur n’a pas respecté ses obligations d’entretien et/ou d’usage conforme à la destination du matériel, le bailleur ou son mandataire l’en informera verbalement et en tout cas par écrit, celui-ci précisant la nature des constatations ainsi que les frais de remise en état, à moins qu’il s’avère que le matériel soit hors d’usage. Lorsque les machines n’ont pas été nettoyées, des frais de nettoyage seront portés en compte. Faute de réaction, dans les cinq jours de l’envoi du bailleur, le preneur est présumé accepter le devis de remise en état et la facture y relative qui lui parviendra par la suite. Si le matériel n’est pas réparable, sa valeur étant inférieure aux frais de remise en état, le montant facturé correspondra à la valeur de remplacement dudit matériel, compte tenu d’un coefficient de vétusté. Le bailleur imputera sur le montant facturé, la caution versée par le preneur.
12 Obligations spéciales du preneur
12.1. La mise à disposition du matériel loué au profit de tiers ainsi que la sous-location sont interdits, sauf accord écrit et préalable. Si une tierce personne fait valoir des droits sur le matériel loué, le preneur s’engage à en informer immédiatement le bailleur verbalement et par écrit, sauf à engager sa responsabilité
12.2. Le locataire s’engage à avertir immédiatement le bailleur d’une éventuelle saisie sur les biens faisant l’objet de la location.
Au cas où le cocontractant resterait en défaut de payer le prix de vente de la marchandise ou, en cas de location, s’il méconnait l’une des obligations mises à sa charge par le contrat ou les présentes conditions générales, notre société aura la faculté de réputer le contrat résilié de plein droit.
Notre société se réserve en outre le droit de réclamer au cocontractant tous dommages et intérêts du chef de la résiliation du contrat. En cas de résiliation du contrat, le cocontractant est tenu de restituer, à ses frais, risques et périls, le bien vendu ou loué à notre société, à la première demande de cette dernière. A défaut, notre société sera en droit de récupérer son bien, par ses propres moyens et quel que soit l’endroit où il se trouve, aux frais, risques et périls du cocontractant.
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